Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une prestation (« Les Services ») proposés par ” Ma Pose” (« Le Prestataire ») aux consommateurs, Clients non professionnels, ainsi que Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») à l’exception de la prestation Bilan de compétence à l’initiative du salarié qui mobilise son Compte Personnel de Formation.
En effet, cette prestation est contractualisée par l’intermédiaire de l’application moncompteformation.gouv.fr. Dès lors, le Prestataire certifié se conforme aux critères QUALIOPI pour la contractualisation de cette offre de service dédiée.
Les différentes offres de service proposées par le Prestataire sont détaillées sur https://mapose.fr/
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client consommateur préalablement à la validation de la Commande, et sur simple demande à tout Client professionnel.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de prestation.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces dernières pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - Désignation du Prestataire (mentions légales)
L’Entreprise Individuelle "Ma Pose" est identifiée au répertoire SIRENE sous le N° 523 699 288 00032
Son siège social se situe au 259 rue Alfred de Musset - 33127 Saint JEAN D’ILLAC
Le Prestataire est joignable au 06 75 93 87 47 et à l’adresse mail : nathalie.mapose@gmail.com
Son offre de service est détaillée sur son site https://mapose.fr/ qui propose également une prise de rendez en ligne.
Ce site est hébergé auprès de IONOS situé 7 place de la gare BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES Cedex
Ses coordonnées sont 09 70 80 89 11 et support.domaine@ionos.fr
L’activité de formation du Prestataire est identifiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sous le Numéro de Déclaration d’Activité (Formation) : 75331413133
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client valide sa commande selon les modalités suivantes :
Il peut également contacter directement le Prestataire pour fixer ce rendez-vous.
Il a pour objectif de fixer les modalités pratiques et le déroulement de la prestation (date du rendez-vous, durée, prix, organisation de la journée…). Le Client peut poser toutes les questions relatives au déroulement de la prestation.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute annulation de commande moins de 48 heures avant le rendez-vous (hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure) donnera lieu à la conservation de l’acompte, à moins qu’un rendez-vous puisse être reprogrammé avec le Prestataire.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site https://mapose.fr/ et selon le devis établi lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en application de l’article 293 B du code général des impôts.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de la prestation.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalité de règlements applicables :
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Retard de paiement :
Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, entraînera de plein droit:
ARTICLE 6 – Prestation de services
Les prestations seront fournies à la date et à l’adresse fixées lors de l’entretien téléphonique de découverte et préciser sur le devis.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais convenus.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés par le client consommateur n'ont pas été fournis dans un délai de 45 jours après la date fixée sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Par ailleurs, toute journée de prestation commencée est due dans son intégralité.
Il est ici rappelé que la prestation d’accompagnement shopping n’est assortie d’aucune obligation d’achat pour le Client.
Cette prestation est une continuité de la prestation de conseil en image.
Le Prestataire oriente le Client sur des articles se rapprochant des caractéristiques esthétiques/ critères évalués ensemble (forme, colorimétrie, matière…).
Le Prestataire ne retire aucun bénéfice direct ou indirect en cas d’achat par le Client.
Il s’agit d’un exercice pratique et ludique permettant de guider le Client dans ses futurs choix vestimentaires.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (Client consommateur)
Lorsque le contrat est signé hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. (Article L221-18 et suivants du code de la consommation)
Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier au Prestataire, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
Un modèle de formulaire de rétractation est annexé au présent contrat. (Annexe 1)
En cas de rétractation du Client consommateur dans le délai susvisé, le Prestataire remboursera toutes les sommes éventuellement versées par le Client.
De fait, la mission du Prestataire ne pourra valablement commencer qu’à l’issu de ce délai de rétractation de 14 jours.
Si le Client souhaite un démarrage immédiat de la prestation, c’est à dire avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la prestation ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui seront ensuite acceptés et reconnus expressément lors de la validation du devis par le Client.
Le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la validation du devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions fixés, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée.
Elle est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
De fait, elle ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DU CONTRAT (à l’exception des prestations de conseil en image)
En l’absence de comportement fautif du Prestataire, la résiliation à l’initiative du Client emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :
- le montant de la prestation exécutée au jour de cette résiliation,
- les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV,
- le versement d’une indemnité de résiliation correspondant à 20 % du montant de la prestation qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Étant ici précisé qu’en cas de manquement avéré aux obligations du Prestataire, cette indemnité de résiliation ne sera pas due.
La résiliation ne peut intervenir sur initiative du Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que par exemple :
- la perte de confiance manifestée par le client,
- la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du Prestataire,
- l’impossibilité pour le Prestataire de respecter les règles de son art, ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,
- la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
Cette résiliation emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :
- le montant de la prestation exécutée au jour de cette résiliation,
- les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV,
- en cas de résiliation justifiée par le comportement fautif du Client, l’indemnité de résiliation correspondant à 20 % de la prestation qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue sera due au Prestataire de plein droit.
La partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations adresse un mail à l’autre partie afin de lui demander de se conformer à ses obligations dans un délai de 48 heures en déclarant vouloir user de la présente clause.
Passé ce délai, un nouveau courrier recommandé est adressé pour constater la persistance de la défaillance et prononcer ainsi la résiliation du contrat.
ARTICLE 11- Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles et à ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://mapose.fr/ est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire pourra faire usage à des fins commerciales des photos prises lors des Prestations réalisées, le Client lui accordant libre droit à l’image. Le Prestataire préservera l’anonymat des Clients en masquant leur visage et en ne mentionnant ni leur nom, ni leurs coordonnées.
Le Client peut s’opposer à l’utilisation des images par demande expresse avant la réception du chantier.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 - MÉDIATION (pour le client consommateur)
En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat, le Client consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation ci-après désigné dans les conditions suivantes :
Le médiateur de la consommation compétent est :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Sa saisine peut intervenir par courrier à l’adresse ci-dessus ou directement sur le site : www.mediteur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
ARTICLE 16- Information précontractuelle- Acceptation du Client (pour le client consommateur)
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 18 - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Nathalie ALIMI
L’accès aux données personnelles sera strictement limité à ce dernier.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : nathalie.mapose@gmail.com en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
A toutes fins utiles, il est ici précisé que le site https://mapose.fr/ du Prestataire n’utilise ni cookies de fonctionnalités, ni cookies de profilage.
Toutefois, pour la prise de rendez-vous en ligne, son site renvoie via un lien de renvoi sur site https://calendly.com/fr. Ce dernier utilise des cookies et conformément à la réglementation, la collecte des informations est soumise à l’autorisation de l’usager. Il appartient donc au client de choisir, dès son transfert sur ce site, les options d’utilisation de ses données.
Le Prestataire informe qu’il n’a aucun droit d’accès à cette base de données et que le Client a la possibilité de le contacter directement par téléphone pour fixer ce rendez-vous découverte.
