ARTICLE 1 - Champ d'application
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une prestation de conseil en image et de module de formation à l’outil IKIGAÏ (« Les Services ») proposés par ” Ma Pose” (« Le Prestataire ») aux consommateurs, Clients non professionnels, ainsi que Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les différentes offres de service proposées par le Prestataire sont détaillées sur https://mapose.fr/ Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client consommateur préalablement à la validation de la Commande, et sur simple demande à tout Client professionnel.
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de prestation.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces dernières pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 - Désignation du Prestataire (mentions légales) L’Entreprise Individuelle "Ma Pose" est identifiée au répertoire SIRENE sous le N° 523 699 288 00032 |
Son siège social se situe au 259 rue Alfred de Musset - 33127 Saint JEAN D’ILLAC Le Prestataire est joignable au 06 75 93 87 47 et à l’adresse mail : nathalie.mapose@gmail.com Son offre de service est détaillée sur son site https://mapose.fr/ qui propose également une prise de rendez en ligne. Ce site est hébergé auprès de IONOS situé 7 place de la gare BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES Cedex Ses coordonnées sont 09 70 80 89 11 et support.domaine@ionos.fr L’activité de formation du Prestataire est identifiée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sous le Numéro de Déclaration d’Activité (Formation) : 75331413133 |
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client valide sa commande selon les modalités suivantes :
Modalité de règlements applicables :
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (Client consommateur)
Lorsque le contrat est signé hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. (Article L221-18 et suivants du code de la consommation)
Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier au Prestataire, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
Un modèle de formulaire de rétractation est annexé au présent contrat. (Annexe 1)
En cas de rétractation du Client consommateur dans le délai susvisé, le Prestataire remboursera toutes les sommes éventuellement versées par le Client.
De fait, la mission du Prestataire ne pourra valablement commencer qu’à l’issu de ce délai de rétractation de 14 jours.
Si le Client souhaite un démarrage immédiat de la prestation, c’est à dire avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d'adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la prestation ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui seront ensuite acceptés et reconnus expressément lors de la validation du devis par le Client.
Le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la validation du devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de réalisation de la prestation dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGV.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des prestations effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DU CONTRAT (à l’exception des prestations de conseil en image) A- Résiliation à l’initiative du Client
En l’absence de comportement fautif du Prestataire, la résiliation à l’initiative du Client emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :
- le montant de la prestation exécutée au jour de cette résiliation,
- les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV,
- le versement d’une indemnité de résiliation correspondant à 20 % du montant de la prestation qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Étant ici précisé qu’en cas de manquement avéré aux obligations du Prestataire, cette indemnité de résiliation ne sera pas due.
B- Résiliation à l’initiative du Prestataire
La résiliation ne peut intervenir sur initiative du Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que par exemple :
- la perte de confiance manifestée par le client,
- la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du Prestataire,
- l’impossibilité pour le Prestataire de respecter les règles de son art, ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,
- la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
Cette résiliation emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :
- le montant de la prestation exécutée au jour de cette résiliation,
- les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV,
- en cas de résiliation justifiée par le comportement fautif du Client, l’indemnité de résiliation correspondant à 20 % de la prestation qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue sera due au Prestataire de plein droit.
C- Modalité de résiliation
La partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations adresse un mail à l’autre partie afin de lui demander de se conformer à ses obligations dans un délai de 48 heures en déclarant vouloir user de la présente clause.
Passé ce délai, un nouveau courrier recommandé est adressé pour constater la persistance de la défaillance et prononcer ainsi la résiliation du contrat.
ARTICLE 11- Confidentialité
Le prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles et à ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://mapose.fr/ est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Prestataire pourra faire usage à des fins commerciales des photos prises lors des Prestations réalisées, le Client lui accordant libre droit à l’image. Le Prestataire préservera l’anonymat des Clients en masquant leur visage et en ne mentionnant ni leur nom, ni leurs coordonnées.
Le Client peut s’opposer à l’utilisation des images par demande expresse avant la réception du chantier.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 - MÉDIATION (pour le client consommateur)
En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat, le Client consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation ci-après désigné dans les conditions suivantes :
• le consommateur justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans suite ou n’ayant pas aboutie à la résolution du litige,
• le Prestataire n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Le médiateur de la consommation compétent est :
Conformément aux articles
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
L.616-1 et R.616-1
http://cnpm-mediation-consommation.eu
le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à
du code de la consommation, notre
société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de
médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige,
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Sa saisine peut intervenir par courrier à l’adresse ci-dessus ou directement sur le site : www.mediteur- consommation-smp.fr
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
ARTICLE 16- Information précontractuelle- Acceptation du Client (pour le client consommateur)
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
A toutes fins utiles, il est ici précisé que le site https://mapose.fr/ du Prestataire n’utile ni cookies de fonctionnalités, ni cookies de profilage.
Toutefois, pour la prise de rendez-vous en ligne, son site renvoie via un lien de renvoi sur site https://calendly.com/fr. Ce dernier utilise des cookies et conformément à la réglementation, la collecte des informations est soumise à l’autorisation de l’usager. Il appartient donc au client de choisir, dès son transfert sur ce site, les options d’utilisation de ses données.
Le Prestataire informe qu’il n’a aucun droit d’accès à cette base de données et que le Client a la possibilité de le contacter directement par téléphone pour fixer ce rendez-vous découverte.